Conditions générales de vente

1 - OBJET

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de LUXENOCCUPE, représentée par Luc ESNAULT (auto-entrepreneur) et de son Client, dans le cadre de missions de services à la personne type bricolage, jardinage, gardiennage, courses (description ci-contre non exhaustive, non limitative).

2 - APPLICATION

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

3 - LIEU ET DUREE D’INTERVENTION

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées au domicile du client pour les particuliers, dans les locaux du Client pour les collectivités, après accord entre les deux parties.
Aucun minimum d'heure n'est à réaliser.

4 - ENGAGEMENT

LUXENOCCUPE engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées par le client lors de la prise de commande.

5 - DEVIS ET VALIDITE DE LA COMMANDE

Chaque commande est formalisée par un devis gratuit établi par LUXENOCCUPE sur la base des informations recueillies auprès du Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer. Un contrat peut être mis en place, à la demande du client et si celui-ci a un besoin de prestations régulières.

Pour confirmer sa demande d’intervention de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à LUXENOCCUPE, par tout moyen à sa convenance, le devis accompagné des présentes CGV, le contrat s’il y a lieu, sans aucune modification, dûment paraphé et signé avec la mention "Bon pour accord", les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.

En cas de confirmation par courrier électronique, une mention devra préciser l’adhésion pleine et entière du Client auxdites CGV, figurant en ligne à l’adresse http://www.luxenoccupe.com.

A défaut de réception de l’acceptation du contrat et des CGV, LUXENOCCUPE se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

6 - EXECUTION DES MISSIONS ET DELAI DE REALISATION

LUXENOCCUPE s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au contrat accepté (le cas échéant, aux exigences du client) les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.

Les délais de réalisation des missions n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.

Le Client s’engage à mettre à la disposition de LUXENOCCUPE tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision du délai susmentionné, soit une annulation de la commande.

Chaque prestation est effectuée sur la base des éléments transmis par le client. LUXENOCCUPE se réserve le droit de refuser une prestation, dans le cas où les éléments transmis par le client seraient erronés, mensongers ou transmis à des fins frauduleuses.

Toutes conséquences résultant de l’alinéa ci-dessus, ne saurait être imputable à LUXENOCCUPE.

7 - TARIF

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de LUXENOCCUPE. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de LUXENOCCUPE sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, LUXENOCCUPE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du contrat et des présentes CGV.

8 - REMISES ET MAJORATIONS

Une offre spéciale sera appliquée pour tout parrainage (applicable une seule fois et non cumulable). Pour plus de détails, consulter la page « tarifs » sur le site internet www.luxenoccupe.com.

9 - DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de huit jours ouvrables suivant la date du contrat signé, uniquement s’il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client à LUXENOCCUPE par écrit.

10 - MODALITE DE REGLEMENT ET CONDITIONS D'ESCOMPTE

Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis et contrats.
LUXENOCCUPE établit une facture à chaque fin de mois.

Sauf mention contraire sur le contrat préalablement établi, le règlement des prestations s'effectue au comptant, à réception de chaque facture par virement bancaire, carte bleue ou chèque.
Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

11 - PENALITES DE RETARD

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que LUXENOCCUPE pourrait réclamer.

En outre, LUXENOCCUPE se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

12 - CONFIDENTIALITE

LUXENOCCUPE s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
La responsabilité de LUXENOCCUPE ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.

Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer LUXENOCCUPE des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en oeuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l'entend. LUXENOCCUPE s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du Client.

13 - RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE

LUXENOCCUPE s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.

Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.

LUXENOCCUPE mettra en oeuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence LUXENOCCUPE de toute responsabilité.

A compter de la fin de la prestation réalisée par LUXENOCCUPE, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et/ou de la diffusion du contenu qui est relatif à celle-ci. Il décharge en conséquence LUXENOCCUPE de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. LUXENOCCUPE se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale : (pornographie, racisme, incitation à la violence…).

Les textes, images et documents confiés à LUXENOCCUPE restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d'utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights. LUXENOCCUPE ne saurait être tenue responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse.

Le client autorise LUXENOCCUPE a prendre des photos et/ou vidéos avant/après de sa prestation aux seules fins de publication sur son site internet. Le cas échéant, le client s'engage à formaliser son refus par écrit.

La responsabilité de LUXENOCCUPE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l'article 1148 du Code civil.

14 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de LUXENOCCUPE.

Dernière mise à jour : 26/09/2020

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l'application des présentes